CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente d'ÉquiHarmony
Article 1 - Acceptation des conditions générales de vente
En effectuant un achat auprès de la société ÉquiHarmony, que ce soit par le biais de notre site web, par courrier ou par tout autre moyen, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV").
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens ou de services par la société ÉquiHarmony (ci-après le "Vendeur") au client (ci-après le "Client").
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer sa commande. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 - Prix
Les prix des biens et services vendus par le Vendeur sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au taux en vigueur. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix modifiés s'appliquent aux commandes passées après la date de modification.
Article 3 - Paiement
Le paiement des biens et services commandés par le Client peut s'effectuer par les moyens suivants :
- Carte bancaire
- Virement bancaire
Le paiement est dû à la commande, sauf disposition contraire convenue par écrit entre le Vendeur et le Client.
Le Client dispose d'un délai de 1 mois maximum pour régler le montant de la facture qui lui a été adressée. Passé ce délai, le Client sera en retard de paiement.
En cas de retard de paiement, le Vendeur appliquera des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur. Le montant des pénalités de retard sera calculé sur la base du montant total impayé, y compris les taxes, et courra à compter de la date d'échéance de la facture.
Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cours en cas de retard de paiement.
Article 4 - Livraison
Les biens commandés par le Client sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
Le délai de livraison est de 1 semaine. Le Vendeur s'engage à informer le Client de tout retard de livraison.
En cas de dommage ou d'anomalie, le Client doit refuser la livraison et en informer le Vendeur dans les plus brefs délais.
Article 5 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du bien ou de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
15 Avenue François Milan, LA ROCHETTE 73110
En cas de rétractation, le Vendeur remboursera au Client le montant total de sa commande, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de la rétractation du Client.
Article 6 - Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les dommages indirects, consécutifs ou incidents résultant de la vente de services.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les biens et services vendus. Le Client ne peut utiliser les biens et services qu'à titre personnel et ne peut les copier, les reproduire, les modifier ou les diffuser sans l'autorisation écrite du Vendeur.
Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 9 - Clause de non-renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à son droit de s'en prévaloir ultérieurement.
Article 10 - Dispositions finales
Les présentes CGV et toutes les opérations d'achat et de vente de biens ou de services auxquelles elles s'appliquent sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client et le Vendeur s'engagent à privilégier une solution amiable avant toute saisine des tribunaux.
Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 - Dépôt et conservation des CGV
Les CGV sont accessibles sur le site web du Vendeur à l'adresse suivante :
https://reprise-libre-en-musique-dressage.odoo.com/terms
Le Client peut également demander une copie des CGV au Vendeur par courrier postal.
Le Vendeur conserve les CGV archivées pendant une durée de 6 mois.
Fait à La Rochette, le 02/05/2024
Tristan Le Minoux-Page--Licour
15 avenue François Milan, La Rochette 73110
06 99 45 53 51
Tristanlmpl@gmail.com